Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur du service

Dénomination sociale

DELAHAYEDEV

Forme juridique

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social

300,00 €

Siège social

137 Allée d'Albret, 47600 Nérac

Immatriculation

131 666 141 R.C.S. Agen

SIRET

131 666 141 00018

Directeur de la publication

Louis Delahaye, Président

Service édité

PilotKiné

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact

contact@pilotkine.fr

Les mentions légales précisent l'hébergeur et la localisation des données.

2. Objet

PilotKiné est un outil d'aide au pilotage financier destiné aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral (entreprise individuelle, BNC en déclaration contrôlée ou en micro-BNC). Il permet d'importer des relevés bancaires, de classer les encaissements et les charges, d'estimer les cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, ACRE) et l'impôt, de projeter la trésorerie et de préparer des exports comptables.

3. Nature des informations fournies

Les montants sociaux et fiscaux affichés par PilotKiné sont des estimations, assorties d'une source et d'un niveau de confiance. Nous nous engageons sur la fiabilité de nos estimations : chaque montant affiche sa source, sa date et son mode de calcul, et toute erreur constatée est corrigée et signalée. Ils ne constituent ni un appel de cotisations officiel, ni un avis comptable, ni une position de l'administration. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations et de ses paiements, et doit les faire valider par les organismes compétents ou son expert-comptable.

4. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler tout usage non autorisé de son compte.

5. Abonnement, prix et paiement

• Période de lancement : tant qu'aucune offre payante n'est ouverte à la souscription, l'accès est gratuit et sans limite de durée. Aucun montant n'est prélevé et aucune échéance ne court.
• Essai gratuit : 14 jours, sans carte bancaire, à compter de l'ouverture des abonnements. Aucun montant n'est prélevé et l'essai ne se transforme pas de lui-même en abonnement payant. À la fin de l'essai, l'accès au cockpit est suspendu jusqu'à la souscription ; tes données sont conservées et leur export reste disponible.
• Abonnement pendant l'essai : si tu t'abonnes pendant l'essai, ta carte est enregistrée et le premier paiement a lieu à la fin de l'essai ; tu peux résilier avant sans rien payer. S'il reste moins de deux jours d'essai, le paiement a lieu dès la souscription.
• Prix : 8,99 € par mois, ou 89 € par an. Montants TTC : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement est une charge déductible du résultat professionnel en déclaration contrôlée ; en micro-BNC, aucune charge réelle ne se déduit, l'abattement forfaitaire de 34 % étant réputé en tenir compte.
• Paiement : par carte bancaire, via Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte.
• Reconduction : l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année), au tarif en vigueur à la souscription, jusqu'à résiliation.
• Changement de prix : annoncé par e-mail au moins 30 jours avant son application. Tu peux résilier d'ici là, et le nouveau tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée.
• Défaut de paiement : en cas de prélèvement refusé, l'accès est suspendu après un e-mail de relance. Les données sont conservées pendant la suspension et redeviennent accessibles dès la régularisation.

6. Rétractation et remboursement

PilotKiné est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur qui souscrit pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation du Code de la consommation.

Par choix commercial, et sans y être tenu, l'éditeur rembourse intégralement tout abonnement sur simple demande dans les 14 jours suivant le premier paiement. Au-delà, un abonnement annuel résilié en cours de période n'est pas remboursé au prorata : l'accès reste ouvert jusqu'à l'échéance. L'essai gratuit sert précisément à décider avant de payer.

7. Durée, résiliation et suppression du compte

Le contrat est conclu pour la durée de la période souscrite, puis reconduit à chaque échéance.

• Résiliation par toi : à tout moment, sans préavis ni motif, par e-mail à l'adresse de contact. Elle prend effet à la fin de la période en cours : aucun prélèvement ne suit.
• Résiliation par l'éditeur : avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service). Dans le premier cas, la part d'abonnement non consommée est remboursée.
• Tes données ensuite : l'export CSV reste disponible jusqu'à la fin de la période payée. Tu peux supprimer ton compte toi-même dans Paramètres › Compte : l'abonnement est résilié, les données sont effacées sur-le-champ, et les sauvegardes sous 30 jours, selon la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et maintenance

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais peut interrompre le service pour maintenance ou pour des raisons techniques. L'utilisateur est invité à conserver ses propres justificatifs (relevés, exports).

9. Propriété intellectuelle

La marque PilotKiné, son code source et son interface sont la propriété de l'éditeur. Les données importées et saisies restent la propriété de l'utilisateur, qui concède à l'éditeur le droit de les traiter pour fournir le service.

10. Responsabilité

PilotKiné fournit des estimations et des outils d'aide à la décision. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions fiscales, sociales ou financières prises par l'utilisateur sur la seule base des informations affichées, ni des écarts avec les montants officiels.

En dehors des cas où la loi l'interdit (dommage corporel, faute lourde ou dolosive), la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, pénalités ou majorations de retard appliquées par un organisme social ou fiscal.

L'éditeur n'est pas responsable d'une indisponibilité causée par un cas de force majeure ou par la défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels, qui prendront effet à leur publication ou à l'échéance annoncée.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, l'utilisateur est invité à écrire à l'adresse de contact : la recherche d'une solution amiable est la première étape, et la plus rapide.

À défaut d'accord, et le service étant destiné à un usage professionnel, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur. Si l'utilisateur a néanmoins la qualité de consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation s'appliquent, et il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, voir la page Contact.

Contact : contact@pilotkine.fr.