Diplôme de kiné obtenu dans l'UE : l'autorisation d'exercice en France, puis l'installation

Beaucoup de dossiers commencent par le mauvais mot. On cherche une « équivalence de diplôme », on ne trouve pas de formulaire d'équivalence — et pour une raison simple : ça n'existe pas sous ce nom.

Ce guide traite le cas d'un diplôme de kiné obtenu dans un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. Si ton titre a été délivré en dehors de ces États, les conditions sont différentes et ce guide ne les couvre pas : adresse-toi directement à la DREETS de la région où tu veux exercer, et à ton futur conseil départemental de l'Ordre, avant de monter un dossier.

Il n'y a pas de reconnaissance automatique pour les kinés

C'est le point qui explique tout le reste du parcours. Pour certaines professions de santé, un diplôme européen ouvre une reconnaissance quasi automatique. Pas pour le kiné : les pages des DREETS décrivent une commission qui compare ton cursus scolaire et ton expérience professionnelle à ce qui est exigé en France, dossier par dossier. C'est ce qu'on appelle le régime général de la directive 2005/36/CE. Dans le code de la santé publique, l'article L4321-4 est issu de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Conséquence pratique : deux kinés diplômés la même année dans le même pays peuvent recevoir deux réponses différentes, l'un autorisé directement, l'autre avec une mesure de compensation. Ce n'est pas une anomalie, c'est le principe même de l'examen au cas par cas.

Qui décide, qui instruit, qui donne l'avis

L'autorisation est délivrée par le préfet de la région où tu veux exercer. L'instruction est faite par la DREETS de cette région (DRIEETS en Île-de-France). La DREETS Grand Est précise la règle de rattachement : si tu résides en France, c'est la région où tu résides ; si tu résides à l'étranger, la région où tu comptes t'établir.

Et elle ajoute une règle qu'il vaut mieux connaître avant de déposer : « Une seule demande d'autorisation d'exercice peut être déposée. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. » Déposer dans trois régions pour multiplier ses chances n'est donc pas une option.

Entre les deux, il y a une commission d'autorisation d'exercice, spécialisée par profession. La DREETS Corse indique qu'elle examine la formation théorique, les compétences pratiques et l'expérience professionnelle. D'après la DREETS Grand Est, elle dispose de quatre issues : autoriser l'exercice, demander des informations complémentaires, prescrire une mesure de compensation, ou rejeter la demande.

La plupart des DREETS orientent désormais vers une démarche nationale en ligne plutôt que vers un courrier : « Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles européennes », sur demarche.numerique.gouv.fr. La DREETS Grand Est écrit ainsi qu'il faut « déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche dématérialisée nationale ». Le masseur-kinésithérapeute figure bien dans la liste des professions concernées, et la démarche indique la DREETS comme service instructeur. Certaines DREETS décrivent encore un dépôt par courrier recommandé : vérifie la voie attendue dans ta région avant d'envoyer quoi que ce soit.

Le dossier

La composition du dossier soumis à la commission est fixée par l'arrêté du 20 janvier 2010, qui vise explicitement la profession de masseur-kinésithérapeute. On y trouve notamment :

• le formulaire de demande complété et une pièce d'identité en cours de validité ;
• la copie du titre de formation, et les diplômes complémentaires s'il y en a ;
• les attestations des autorités qui ont délivré le titre, précisant le niveau de formation et le détail horaire des enseignements ;
• une déclaration de l'autorité compétente de l'État d'établissement datant de moins d'un an, « attestant de l'absence de sanctions » ;
• les justificatifs d'expérience professionnelle et de formation continue.

La démarche en ligne reprend cette liste sous ses propres libellés, et en ajoute : un justificatif de domicile, une pièce intitulée simplement « Attestation de conformité », le « Contenu des enseignements de formation », un « Tableau synthétique des stages réalisés » et une « Absence de sanction de moins d'un an ». La pièce « Attestation de conformité » n'est pas détaillée davantage sur la démarche : demande à la DREETS ce qu'elle attend derrière ce libellé plutôt que de produire un document au hasard.

Le détail horaire des enseignements n'est pas une formalité : c'est la pièce sur laquelle la commission va chercher les différences avec le référentiel français. Un relevé vague ou incomplet, et tu te donnes toi-même des chances de recevoir une mesure de compensation.

Les délais, tels que l'administration les annonce

Le principe du délai vient de la directive 2005/36/CE : la décision est motivée et doit intervenir dans un délai qui court à compter du dossier complet, pas de ton premier envoi. D'où l'intérêt de la première étape, la complétude.

Les durées annoncées par les DREETS. Trois services publient le même découpage, en deux temps :

• la DREETS Grand Est annonce un mois pour déclarer le dossier complet ou demander des pièces complémentaires, puis quatre mois pour réunir la commission compétente et statuer ;
• la DREETS Corse annonce la même chose : un mois maximum de vérification de complétude, puis quatre mois maximum d'examen par la commission à compter de l'accusé de réception du dossier complet ;
• la DREETS Occitanie annonce un mois de contrôle de complétude puis quatre mois avant passage en commission, et précise que les dates de commission ne sont pas communicables.

Les chiffres de la démarche en ligne ne disent pas la même chose, et ne sont pas de la même nature. La démarche nationale affiche environ un mois d'instruction dans le meilleur des cas, environ deux mois pour un dossier demandant quelques échanges, environ trois mois si le dossier est incomplet. Mais elle précise la méthode : ce sont des statistiques constatées, calculées sur 90 % des demandes traitées lors des 30 derniers jours. Autrement dit, un délai observé sur le passé récent, pas un délai réglementaire ni une promesse. Ces deux séries ne se recoupent pas et il n'y a pas à les réconcilier : l'une encadre la procédure, l'autre décrit ce qui s'est passé le mois dernier.

Les mesures de compensation

Quand l'examen montre des différences substantielles entre tes qualifications et ce qui est exigé en France, l'autorité compétente exige une mesure de compensation. L'article L4321-4 lui laisse la main : selon le niveau de qualification requis en France et celui que tu détiens, elle peut te proposer de choisir entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, ou t'imposer l'un, l'autre, ou les deux. La nature de ces mesures selon les niveaux de qualification est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Quand le choix t'est ouvert, l'arrêté du 24 mars 2010 — qui couvre explicitement le masseur-kinésithérapeute — en fixe les modalités.

Trois précisions du texte, qui corrigent des idées répandues :

• le président du jury n'est pas un professionnel de santé. L'arrêté confie la présidence au « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » — appellation d'un service aujourd'hui remplacé, voir plus haut. Les deux professionnels qualifiés siègent à ses côtés, mais les sujets sont arrêtés par le jury dans son ensemble ;
• le stage d'adaptation ne se fait pas en cabinet. L'article 4 le situe « dans un établissement de santé public ou privé », et ajoute que « les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé ». La possibilité de l'effectuer chez un professionnel existe bien dans l'arrêté, mais elle est réservée aux pédicures-podologues : ne construis pas ton projet sur un stage chez un confrère libéral ;
• tu as deux mois pour choisir, quand le choix t'est laissé : c'est le préfet de région qui te l'indique, avec la liste des directions régionales auprès desquelles t'inscrire.

L'autorisation obtenue, elle te permet d'exercer dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme d'État. Pas de statut au rabais, pas de restriction d'exercice.

L'accès partiel : une porte étroite, et ce n'est pas le métier de kiné

Depuis l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, le code de la santé publique prévoit un accès partiel à une profession de santé (articles L4002-3 à L4002-6). Il peut être accordé au cas par cas, à trois conditions cumulatives : être pleinement qualifié pour exercer l'activité dans son État d'origine, que les différences avec la profession française soient telles qu'il faudrait suivre le programme complet d'enseignement, et que l'activité puisse être objectivement séparée des autres activités de la profession en France. L'autorité peut refuser pour des raisons impérieuses d'intérêt général.

Ce régime n'est pas un raccourci vers le titre de kiné, et le confondre avec l'autorisation d'exercice serait une erreur de projet professionnel. Le professionnel en accès partiel :

• exerce sous le titre professionnel de son État d'origine, pas sous celui de masseur-kinésithérapeute ;
• doit informer clairement les patients des actes qu'il est habilité à effectuer ;
• figure sur une liste distincte du tableau de l'Ordre, avec les actes autorisés ;
• est électeur aux élections ordinales mais non éligible.

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a publiquement critiqué ce dispositif, dans une prise de position publiée le 7 novembre 2017, quelques jours après le décret : il estimait que le décret n'apportait pas de garanties supplémentaires par rapport à l'ordonnance, qu'il ne disposait pour sa part que d'un simple avis consultatif, et qu'il devrait garantir le respect des actes autorisés sans que la loi ni le décret ne l'habilitent à enquêter. C'est une position d'institution, datée de 2017, pas l'état du droit. Si c'est la voie qu'on te suggère, demande à la DREETS et à ton conseil départemental ce que tu pourras et ne pourras pas facturer : la réponse détermine ton modèle économique, donc la viabilité de ton installation.

La maîtrise du français

L'exigence est dans le code de la santé publique : le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et la connaissance des systèmes de poids et mesures utilisés en France (article L4321-9).

Deux garde-fous du texte, qui jouent en ta faveur : le contrôle est proportionné à l'activité à exercer, et il intervient après la reconnaissance de la qualification professionnelle — on ne peut donc pas te refuser l'examen de ton dossier au motif de la langue.

En revanche, l'article ne fixe aucun niveau chiffré, n'exige aucun diplôme de langue, et ne désigne aucune autorité pour apprécier ces connaissances. En pratique, c'est le conseil départemental de l'Ordre qui le fait, au moment de ton inscription au tableau, puisque c'est lui qui instruit la demande. Demande-lui ce qu'il attend plutôt que de passer un test au hasard : ni le code ni les pages de l'Ordre que nous avons consultées ne publient de niveau de référence.

Exercer temporairement, sans s'installer

Si tu es déjà établi légalement comme kiné dans un autre État, le code de la santé publique prévoit un autre régime : la libre prestation de services, temporaire et occasionnelle (article L4321-11). Le texte exige une déclaration préalable avant la première prestation, mais il ne nomme pas le service destinataire — et il vise les professionnels établis « dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sans citer la Suisse.

Ce sont les pages de l'Ordre qui complètent les deux points : elles couvrent les ressortissants de l'Union européenne et de la Suisse, indiquent que la déclaration s'adresse au Conseil national de l'Ordre, à son service juridique, et annoncent des frais de traitement de 260 € TTC (relevés le 31 octobre 2026). La carte professionnelle européenne, via le système IMI, est l'autre voie. Si ton établissement est en Suisse, fais confirmer ton cas par ce service juridique avant de déclarer : l'article ne tranche pas, la page de l'Ordre t'inclut, et c'est lui qui instruit.

Le caractère temporaire et occasionnel s'apprécie, selon l'Ordre, à la durée, à la fréquence, à la périodicité et à la continuité de l'activité. Ce n'est donc pas un contournement : si ton projet est de t'installer durablement en libéral en France, c'est l'autorisation d'exercice qu'il te faut.

Après l'autorisation : la même route que tout le monde

L'autorisation d'exercice ne te met pas encore en cabinet. Elle te fait rejoindre le parcours commun, à son premier kilomètre.

L'ordre complet des démarches, avec les interlocuteurs, est dans les 7 repères de l'installation.

Pendant l'attente : ce qui se prépare sans date

Un dossier en instruction, c'est du temps que tu ne contrôles pas. Mais le reste de ton installation ne dépend pas de la commission.

• Chiffrer ton démarrage. Table, matériel, logiciel, assurance, cotisation ordinale : le détail est dans les dépenses avant le premier patient.
• Estimer tes cotisations. Le simulateur PilotKiné donne une estimation de ce que coûtera une année d'activité en libéral, à partir d'un chiffre d'affaires que tu choisis. C'est une estimation, pas un avis d'appel.
• Ouvrir un compte dédié et classer tes dépenses dès maintenant. Les frais engagés avant le premier patient ne disparaissent pas : encore faut-il pouvoir les retrouver.
• Lancer les traductions assermentées, si ce n'est pas déjà fait.