AGA, OGA et kiné libéral : faut-il encore adhérer à une association agréée ?

Si tu cherches « faut-il adhérer à une AGA », tu vas tomber sur beaucoup de pages qui répondent à une question qui n'existe plus. Le cadre a bougé deux fois en quatre ans, et la seconde fois il a disparu.

De quoi on parle : AGA, OGA, OMGA

Les sigles se sont empilés, et ils désignaient des objets voisins :

• une AGA — association de gestion agréée, ou association agréée — était la forme réservée aux professions libérales, celle qui concernait un kiné. Ses règles étaient aux articles 1649 quater F à 1649 quater H du CGI ;
• un CGA — centre de gestion agréé — jouait le même rôle pour les commerçants et artisans, aux articles 1649 quater C et suivants ;
• un OMGA — organisme mixte de gestion agréé — réunissait les deux publics ;
• OGA est le terme générique qui les englobe, et celui que l'administration emploie dans ses communications de 2025.

Le point commun était l'agrément : une association de droit privé ordinaire devenait « agréée » par l'administration fiscale, ce qui lui donnait des missions définies par la loi et attachait des conséquences fiscales à l'adhésion de ses membres. C'est cet édifice, et lui seul, que l'article 11 a retiré.

Ce qu'une association agréée faisait — et ce qu'elle n'a jamais fait

Ce que la loi lui faisait faire

Dans ses dernières versions publiées, le BOFiP décrivait trois niveaux d'examen à la charge de l'association :

• un contrôle formel : vérifier que les documents sont complets, conformes aux notices fiscales et « ne comportent pas d'erreurs matérielles » ;
• un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance — l'ECCV — « de l'ensemble des déclarations reçues », dans un délai de neuf mois ;
• un examen périodique de sincérité — l'EPS — des pièces justificatives des adhérents soumis à un régime réel d'imposition.

Le tout aboutissait au compte rendu de mission : adressé à l'adhérent dans les deux mois suivant la fin des opérations de contrôle, avec une copie transmise au service des impôts des entreprises dans le même délai, l'ensemble n'excédant pas onze mois à compter de la réception de la déclaration de résultats. Il portait les anomalies relevées, les questions posées et les réponses apportées.

Ce qu'elle ne faisait pas

Deux limites, et elles comptent pour comprendre ce qu'on perd ou pas.

Elle ne tenait pas ta comptabilité. Sa mission était d'examiner des déclarations et des documents que tu lui transmettais. La tenue des comptes restait la tienne, ou celle de ton expert-comptable.

Elle ne contrôlait pas à la place de l'administration. Le BOFiP le disait sans détour : le rôle de l'association « est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques ». Un compte rendu de mission sans réserve n’a jamais valu quitus.

La majoration de 25 % : l'argument qui a disparu le premier

C'était l'argument. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2019, le bénéfice d'un professionnel soumis à un régime réel qui n'adhérait pas à un organisme agréé était majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Adhérer coûtait une cotisation ; ne pas adhérer coûtait un quart de bénéfice imposable en plus. La décision se prenait toute seule.

L'article 34 de la loi de finances pour 2021 a organisé sa suppression progressive sur trois ans :

Depuis les revenus de 2023, il n'y a donc plus aucune majoration pour non-adhésion.

La réduction d'impôt de l'article 199 quater B

L'article 199 quater B accordait une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un organisme agréé, aux adhérents ayant opté pour un régime réel alors que leurs recettes les plaçaient sous la limite du régime des micro-entreprises.

Le 4° de l'article 11 de la loi de finances pour 2025 l'a abrogé. Le BOFiP précise que l'abrogation joue « à compter du 1er janvier 2025 » et que « les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés ».

Ce qui reste, en revanche, c'est la nature de dépense. Tes honoraires de comptable et une éventuelle cotisation d'association sont des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du CGI : à la déclaration contrôlée, elles se déduisent comme charges, comme ton assurance ou ton loyer. Ce qui a disparu est la réduction d'impôt qui venait par-dessus la déduction, pas la déduction elle-même.

Dispense de majoration, délai de reprise, prévention fiscale

Trois avantages reviennent souvent dans les pages sur les AGA. Voici où ils en sont.

Délais d'adhésion : il n'y a plus de délai légal à respecter

C'est la question la plus fréquente, et sa réponse a changé de forme.

Les délais d'adhésion existaient parce que l'adhésion produisait un effet fiscal : il fallait être adhérent sur une certaine durée, ou adhérer dans un certain délai après le début d'activité, pour échapper à la majoration puis pour ouvrir droit à la réduction d'impôt. Ces conditions étaient portées par le chapitre I ter du CGI et commentées dans la division DJC-OA du BOFiP.

Le chapitre est abrogé depuis le 16 février 2025. Les commentaires du BOFiP sur les associations agréées des professions libérales ont été retirés le 18 juin 2025. Il n'existe donc plus de délai d'adhésion fixé par le code des impôts : ni première année, ni années suivantes.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : à qui ce sujet s'adressait

Toute cette histoire appartenait à la déclaration contrôlée. Si tu es au micro-BNC, elle ne t'a jamais vraiment concerné.

L'article 102 ter du CGI fixe le bénéfice imposable du micro-BNC au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %, sans pouvoir descendre sous 305 €, pour des recettes hors taxes n'excédant pas 83 600 € l'année précédente ou la pénultième année. Aucune dépense ne se déduit : ni honoraires de comptable, ni cotisation d'association.

À la déclaration contrôlée, ces dépenses se déduisent, et c'est là que la question de l'adhésion se posait. Le détail du régime, de la 2035 et du prélèvement à la source est dans Impôt du kiné libéral : BNC, déclaration 2035 et prélèvement à la source.

Ce qui ne change pas : tes obligations

Un point qui mérite d'être dit clairement, parce que la disparition d'un organisme de contrôle se lit parfois comme une disparition d'obligations.

Rien de ce qui t'incombe n'a bougé. À la déclaration contrôlée, tu dois toujours déterminer ton bénéfice selon l'article 93 du CGI, tenir ton livre des recettes et ton registre des immobilisations, conserver tes justificatifs et déposer ta 2035. Ce qui a disparu, c'est un tiers qui relisait tout ça avant l'administration — et la copie du compte rendu de mission qu'elle recevait. L'administration, elle, conserve son droit de contrôle dans les délais de l'article L169 du LPF.

Pour la préparation de fin d'exercice, l'ordre des opérations est dans La fin d'année du kiné libéral. Et pour la pièce que ton comptable ne pourra pas reconstituer sans toi, les kilomètres : Frais de voiture du kiné libéral.