La fin d'année du kiné libéral : ce qui se joue avant le 31 décembre

Décembre n'est pas une clôture de comptes pour un kiné libéral : ton exercice est l'année civile, et personne ne t'arrête le 31. Mais c'est le mois où plusieurs calendriers se croisent — l'impôt local, l'Urssaf, le solde d'impôt sur le revenu — et surtout le mois où une seule chose change de sens : la date d'un paiement.

La règle qui commande tout le reste

Les recettes : encaissées, pas facturées

Le BOFiP est net : « Doivent être comprises dans le produit brut toutes les recettes encaissées au cours de l'année d'imposition », et « une somme est réputée encaissée à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition ».

La date retenue dépend donc du moyen de paiement, et le BOFiP les traite un par un.

C'est la ligne « virement » qui compte le plus pour un kiné conventionné : la quasi-totalité de tes honoraires arrive par là.

Les dépenses : acquittées, pas engagées

Même logique, en miroir. Le BOFiP pose qu'« en principe, les dépenses professionnelles doivent, pour être admises en déduction, avoir été effectivement acquittées au titre de l'année d'imposition », et le Conseil d'État l'a confirmé : elles se rattachent à l'année civile au cours de laquelle elles ont été effectivement acquittées.

Une facture datée du 20 décembre et payée le 5 janvier est donc une dépense de l'année suivante. Et un prélèvement lancé le 30 décembre mais débité le 2 janvier aussi : c'est la ligne du relevé qui tranche, pas l'ordre de paiement.

La dérogation : créances acquises et dépenses engagées

L'article 93 A du CGI permet de sortir de cette logique de caisse : sur option, le bénéfice se détermine d'après les créances acquises et les dépenses engagées, et la date de paiement cesse alors de décider de l'année.

Ce n'est pas une échéance de décembre, mais elle en est proche : l'option « doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi », et elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions. Autrement dit, si cette option t'intéresse pour l'année qui commence, la fenêtre est le mois de janvier. Elle change toute la tenue de ta comptabilité : à valider avec ton comptable avant de la poser.

Si tu es au micro-BNC, cette section ne te concerne pas

L'article 102 ter du CGI fixe le bénéfice imposable au « montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 % », sans pouvoir descendre sous 305 €, pour des recettes hors taxes de l'année précédente ou de la pénultième année n'excédant pas 83 600 €.

Conséquence : aucune dépense ne se déduit. Une table achetée le 28 décembre, un loyer payé d'avance, une cotisation Madelin versée le 31 : rien de tout cela ne bouge ton bénéfice imposable. Seules tes recettes comptent, et la règle de l'encaissement, elle, continue de s'appliquer à elles.

Ce qui reste utile en fin d'année si tu es au micro : savoir où tu en es de tes recettes, parce que c'est ce total qui décide de ton maintien dans le régime et de tes cotisations. Voir Impôt du kiné libéral : BNC, 2035 et prélèvement à la source.

Ce qui tombe vraiment en décembre

Tout ne se décide pas, une partie se paie. Voilà le mois tel qu'il arrive, avec ce qui dépend de ta situation.

Un achat de matériel : charge de l'année, ou bien à amortir

C'est la question de fin d'année la plus fréquente, et sa réponse n'est pas dans le prix que tu as payé mais dans le prix unitaire hors taxes.

Le BOFiP admet une tolérance : certaines dépenses d'acquisition de matériel, de mobilier ou de logiciel « peuvent être portées directement en charges déductibles » lorsque leur prix unitaire hors taxes n'excède pas 500 €.

Trois précisions du même texte, qui font la différence sur un cas réel :

• la tolérance concerne les matériels professionnels, à l'exception du matériel de transport ;
• pour un bien composé de plusieurs éléments achetables séparément — des rangements modulables, par exemple —, « il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément » pour apprécier la limite de 500 € HT ;
• quand tu te prévaux de cette déduction immédiate, tu es dispensé de porter le prix d'acquisition sur le registre des immobilisations.

Au-dessus du seuil, le bien entre à l'actif et c'est sa dotation d'amortissement de l'exercice qui se déduit, pas son prix. Deux conséquences dans le même mouvement :

1. ta trésorerie encaisse le prix entier, le jour du paiement ;
2. ton bénéfice ne baisse que de la dotation de l'année — et une dotation se compte en mois, donc un achat de fin décembre n'en porte presque pas pour l'année en cours.

Madelin, PER : c'est l'année du versement qui compte

Deux dispositifs distincts, deux textes, et une même mécanique de date : ce qui est versé dans l'année se rattache à cette année.

Les cotisations Madelin (retraite complémentaire facultative, prévoyance, perte d'emploi) se déduisent de ton bénéfice professionnel, dans les limites de l'article 154 bis du CGI :

• retraite : 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond — ou, si elle est supérieure, 10 % du montant annuel du plafond ;
• prévoyance : 7 % du montant annuel du plafond et 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois ce plafond.

Les versements sur un plan d'épargne retraite se déduisent, eux, de ton revenu net global, au titre de l'article 163 quatervicies du CGI. Le plafond est la différence entre 10 % de tes revenus d'activité professionnelle — retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou 10 % de ce plafond si c'est plus favorable — et les cotisations déjà déduites au titre d'autres dispositifs de retraite. Ce plafond s'apprécie sur les revenus de l'année précédente.

Changer de régime : ce n'est pas une décision de décembre

C'est une idée répandue, et elle est fausse pour les BNC. Les deux sens se jouent au printemps, avec la déclaration.

L'article 102 ter du CGI prévoit que les contribuables qui souhaitent renoncer au micro-BNC « peuvent opter pour le régime visé à l'article 97 », et que « cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration ». Elle « est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an ». Pour y renoncer, même calendrier : dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période qui précède celle où la renonciation s'applique.

Ce que décembre te donne, en revanche, c'est la matière de ce choix : le total de tes recettes de l'année, et une idée de ce que tes charges réelles représentent face à l'abattement de 34 %. Comparer les deux régimes sur des chiffres approchants et conclure sur la bonne année d'application est un point d'appréciation — à valider avec ton comptable.

Et si le régime, lui, s'impose : le micro-BNC cesse de s'appliquer quand les recettes hors taxes dépassent 83 600 € sur les deux années précédentes. Décembre est le bon moment pour savoir si tu t'en approches.

Les pièces à rassembler pour la 2035

La déclaration contrôlée suppose une comptabilité tenue, pas reconstituée en mai. L'article 99 du CGI demande un livre-journal qui présente le détail des recettes et des dépenses professionnelles, et un registre des immobilisations et des amortissements portant la date et le coût d'acquisition des biens affectés à l'exercice de la profession, le montant des amortissements, et le cas échéant le prix et la date de cession. Le livre-journal et les pièces justificatives se conservent six ans.

Si tu adhères à une association agréée, elle procède à un examen de cohérence et de vraisemblance entre ta déclaration de résultat et ta comptabilité, puis rédige un compte rendu de mission (articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI). Elle réclamera donc les mêmes pièces, et plutôt tôt.

Pour la part de tes encaissements qui ne t'appartient pas encore, le raisonnement de provision est là : Combien mettre de côté quand on est kiné libéral. Et pour le détail des deux échéanciers de cotisations : Cotisations d'un kiné libéral.