La CFE du kiné libéral : qui la paie, comment elle se calcule, quand la régler

La CFE — cotisation foncière des entreprises — est l'impôt local des indépendants. Elle n'a rien à voir avec tes cotisations Urssaf ou CARPIMKO : elle est votée par ta commune, elle ne dépend presque pas de tes recettes, et elle tombe une fois par an, en décembre. Son piège n'est pas son montant, souvent modeste : c'est sa première année, où il n'y a rien à payer mais une déclaration à déposer.

Qui paie la CFE

Service-Public pose la règle : la CFE concerne toute personne qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. Le mot qui compte est « non salariée » : c'est ton statut d'exercice, pas ton niveau de recettes ni la présence d'un local, qui te rend redevable.

Service-Public est explicite pour ceux qui n'ont pas de cabinet : « la CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile ». Dans ce cas, l'article 1647 D du CGI rattache le redevable à la commune de son habitation principale, ou à celle de sa domiciliation si un contrat de domiciliation existe. Une adresse de domiciliation n'est donc pas neutre : elle choisit la commune qui votera ta base et ton taux.

Le remplaçant : imposé où il remplace

Le BOFiP traite le cas directement : quand un professionnel libéral ne dispose ni de locaux ni de terrains, la CFE due au titre des activités de remplacement est établie au lieu de son principal établissement, défini comme les locaux professionnels dans lesquels il a exercé ses remplacements « de façon prépondérante au cours de l'année concernée ». Autrement dit : le cabinet où tu as le plus remplacé, pas forcément celui que tu as indiqué quelque part.

Reste la condition « à titre habituel ». Quelques remplacements isolés ne se jugent pas au tableau : c'est le service des impôts des entreprises qui apprécie. Si tu es dans cette zone grise, pose la question par la messagerie de ton espace professionnel plutôt que de deviner. À valider avec ton comptable.

Le cabinet partagé et la SCM

Deux kinés qui partagent des murs restent deux redevables distincts. Le BOFiP précise par ailleurs que les sociétés civiles de moyens (SCM), les SCP et les groupements de professionnels libéraux « sont imposées à la CFE en leur nom propre » : la structure a sa propre cotisation, en plus de celle de chaque associé.

Ce qui se partage, c'est la valeur locative : chacun est imposé sur ce dont il dispose pour son activité. Une mise en partage de locaux, une surface qui change, un nouveau bail : la notice de la 1447-C range tout cela dans la « variation de la consistance des locaux », à signaler par une déclaration modificative n° 1447-M. La façon dont la valeur locative se répartit entre praticiens n'est pas une règle de tableau — elle dépend de ton contrat et de l'usage réel des pièces. À valider avec ton comptable.

L'année de la création : exonéré, mais déclarant

impots.gouv.fr ne laisse pas de place au doute : « La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due l'année de la création d'un établissement imposable, quelle que soit la date de cette création. » Même un cabinet ouvert le 31 décembre ne paiera rien pour cette année-là.

Cette exonération ne te dispense pas de la déclaration. Elle vient de l'article 1478 du CGI, qui enchaîne deux règles pour un établissement nouveau :

1. l'année de la création, la CFE n'est pas due ;
2. pour les deux années suivantes, la base est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont tu as disposé au 31 décembre de ta première année d'activité ;
3. la première année d'imposition — donc l'année 2 de ton activité —, « la base du nouvel exploitant est réduite de moitié ».

Si tu n'as aucun local dédié à ton activité, la notice du formulaire indique de cocher la case du cadre A2 (« activité professionnelle exercée à domicile ou en clientèle ») : tu es alors dispensé de remplir le cadre des locaux.

Un simple déménagement à l'intérieur d'une même commune ne demande aucune déclaration — sauf si la commune est découpée en zones à fiscalité différente.

Comment le montant se calcule, et pourquoi il varie autant

La CFE est une base multipliée par un taux. C'est tout, et c'est là que tout se joue.

La base. C'est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont tu as disposé pour ton activité, en règle générale ceux de l'avant-dernière année (N-2). Un kiné collaborateur, remplaçant, ou installé dans un petit local a presque toujours une valeur locative faible ou nulle. C'est alors la cotisation minimum de l'article 1647 D du CGI qui s'applique : la commune choisit un montant de base à l'intérieur d'une fourchette fixée par la loi, selon tes recettes de N-2.

Ces fourchettes sont celles de l'article 1647 D dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026 ; elles sont revalorisées chaque année.

Le taux. Il est voté par ta commune et son intercommunalité. Aucun barème national ne s'applique, et deux cabinets séparés par une limite communale peuvent payer des sommes très différentes avec les mêmes recettes.

Une exonération utile si tu démarres doucement. Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ramenés à douze mois, sont inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647 D-I-1 du CGI). Pour un kiné sans local professionnel, dont toute la CFE est justement cette cotisation minimum, cela revient en pratique à ne rien avoir à payer cette année-là. L'exonération est accordée sous réserve de la réglementation européenne des aides de minimis.

Novembre : l'avis. 15 décembre : le paiement

Le calendrier est stable d'une année sur l'autre.

Étaler le paiement. Le prélèvement mensuel découpe ta CFE en dix prélèvements, du 15 janvier au 15 octobre, chacun égal au dixième de l'impôt de l'année précédente, avec une régularisation en fin d'année. L'adhésion se fait dans ton espace professionnel : avant le 30 juin pour l'année en cours, du 1er juillet au 15 décembre pour l'année suivante. Le prélèvement à l'échéance, lui, prélève la somme en une fois après la date limite ; il s'adhère au plus tard le dernier jour du mois qui précède cette date limite.

Les exonérations liées à ton lieu d'installation

Elles existent, mais aucune n'est automatique : toutes passent par une délibération de ta commune ou de ton intercommunalité. La première s'adresse nommément à toi.

L'article 1464 D du CGI : médecins et auxiliaires médicaux. Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les médecins et les auxiliaires médicaux mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du code de la santé publique qui s'établissent ou se regroupent à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone France ruralités revitalisation. Le BOFiP cite expressément les masseurs-kinésithérapeutes parmi les auxiliaires médicaux visés. Depuis 2020, le dispositif couvre aussi la création d'un cabinet secondaire dans ces zones ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

Ce qu'il faut retenir de ses conditions :

• la durée est fixée par la délibération, et ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans ;
• l'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de ton établissement ou de ton regroupement ;
• tu dois apporter les justifications au service des impôts dont relève l'établissement avant le 1er janvier de l'année qui suit ton installation. Passé ce délai, le bénéfice est perdu pour l'année concernée ;
• un transfert depuis une zone où tu as déjà bénéficié du dispositif au cours des cinq années précédentes ferme la porte.

Si tu t'installes dans une zone sous-dotée, regarde aussi les contrats de l'Assurance Maladie, qui répondent à une autre logique : Aides en zones très sous-dotées.

En zone France ruralités revitalisation (ZFRR). La notice de la 1447-C décrit un second dispositif, à l'article 1466 G du CGI : sur délibération, peuvent être exonérés de CFE les établissements exerçant une activité « professionnelle non commerciale » créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 quindecies A du CGI en zone FRR ou FRR+, pour les créations réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 — à 100 % pendant cinq ans, puis 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes.

Il dépend donc entièrement de ton éligibilité au régime d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 quindecies A. Le BOFiP range bien les activités professionnelles non commerciales au sens de l'article 92 du CGI dans son champ, et cite les professions libérales ; mais il y pose aussi des conditions, dont l'une concerne directement les jeunes kinés : l'entreprise doit relever d'un régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée. Un kiné au micro-BNC n'y est pas éligible. À valider avec ton comptable avant de compter sur cette exonération — et vérifie que ta commune a délibéré.

Les créations d'établissement, article 1478 bis du CGI. Toujours sur délibération de la commune ou de l'EPCI, les créations d'établissement peuvent être exonérées de CFE pendant trois ans à compter de l'année qui suit celle de la création. C'est la plus simple à vérifier : un appel à ta mairie ou à ton service des impôts des entreprises suffit.

Ce que la CFE change pour ton bénéfice

La CFE est un impôt professionnel déductible : elle réduit ton bénéfice imposable de l'année où tu la paies, et se porte en ligne 12 de la déclaration 2035 si tu es à la déclaration contrôlée. Voir Impôt du kiné libéral : BNC, 2035 et prélèvement à la source.

Pour le reste du calendrier de ton installation — Ordre, CPAM, Guichet unique, compte dédié —, le guide d'ensemble est là : Les 7 repères pour lancer ton activité libérale.